AT/MP : Innoposabilité de la prise en charge
Cass, civ 2ème, 26 novembre 2020 n°19-20.058 La Caisse doit prendre en compte les réserves formulées par l’employeur. A défaut, l’accident du travail est déclaré inopposable à l’employeur. En vertu de l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, […]
Contrat de travail, rupture pour motif économique
Cass. soc., 4 nov. 2020, n°18-23.029-18-23.033 Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion […]
URSSAF : modèle de proposition de protocole transactionnel
La loi de financement de la sécurité sociale n°2014-1554 du 22 décembre 2014 a offert la possibilité pour les entreprises et les organismes de recouvrement ( URSSAF) de conclure une transaction. L’arrêté du 8 octobre 2020 vient de fixer le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et les URSSAF. En application de […]
Défaut de consultation du CSE : licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-P+B+I La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Un conducteur longue distance employé par une société de transports, est placé en arrêt de travail pour […]
Reconfinement: Maintien du taux de 70% pour tous les salariés en activité partielle
Reconfinement : Maintien du taux de 70% pour tous les salariés en activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le taux d’indemnisation de l’ensemble des salarié en activité partielle de 70% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, sauf nouveau décret, […]
URSSAF : Mesures pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement
URSSAF : Mesures pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’Urssaf offre la possibilité de report de paiement des cotisations à échéance de novembre pour accompagner les entreprises. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et […]
Faute d’avis du médecin du travail, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est inopposable à l’employeur
Faute de demande de l’avis au médecin du travail, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est inopposable à l’employeur. (Cass. 2ème civ., 24 sept. 2020, pourvoi no 19-17.553) Un salarié exerçant les fonctions de mécanicien, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) […]
Coronavirus et droit de retrait des travailleurs
Coronavirus et droit de retrait des travailleurs De nature constitutionnelle, le droit à la santé ne s’arrête ni aux frontières des entreprises ni aux portes des administrations publiques. Dès 1981, la convention n° 155 adoptée par l’Organisation internationale du travail, a posé en son article 13, le droit du travailleur de se retirer d’une situation […]
Une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur caractérise une faute inexcusable ( Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677)
Une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur caractérise une faute inexcusable ( Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677) Un salarié, atteint de silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles a saisi le tribunal d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Au visa des […]
La négociation et la conclusion d’un accord collectif à distance
La négociation et la conclusion d’un accord collectif à distance Quand le changement n’est pas incrémental, l’apprentissage organisationnel se fait par la crise ( Schön et Argyris). EcouterEcoutez avec webReader Imprimer l’article La crise sanitaire aura transformé profondément les relations du travail. Les derniers réfractaires à la mise en place du télétravail ont dû s’y […]