Cass, civ 2ème, 26 novembre 2020 n°19-20.058
La Caisse doit prendre en compte les réserves formulées par l’employeur. A défaut, l’accident du travail est déclaré inopposable à l’employeur.
En vertu de l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident survenu le 9 janvier 2012. L’employeur a formulé des réserves sur la matérialité de l’accident faisant prévaloir le fait que le salarié travaillait en atelier et qu’il a fini normalement sa journée de travail sans que personne au sein de l’entreprise n’ait été mise au courant de l’incident.
Selon la Cour d’appel, les faits relatés sur la déclaration d’accident du travail sont crédibles, le certificat médical établi le jour des faits faisant état d’un lumbago aigu confirmé par un certificat médical ultérieur. Il n’y avait donc pas lieu de suspecter la véracité de la déclaration et de procéder à une enquête. En outre, les réserves exprimées par l’employeur n’étant pas suffisamment motivées, la caisse était dispensée de la nécessité d’organiser une enquête sur les circonstances de l’accident.
La Cour de cassation casse l’arrêt. En statuant ainsi, alors qu’il résultait des propres constatations des juges du fond que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait pas prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.
En conséquence, dès que l’employeur formule des réserves motivées, la caisse est tenue de transmettre avant la décision de prise en charge, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Soumia AZIRIA