Avis d’inaptitude CMAC- avis d’aptitude du médecin du travail- pilote de ligne
Cass. soc., 20 janvier 2021 n°19-20.544 Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l’article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Une salariée a été embauchée en qualité de personnel navigant technique (co-pilote), dans le […]
CDD de remplacement : mentions obligatoires
Cass. Soc., 20 janvier 2021 n°19-21.535 Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans un CDD de […]
Formations Santé et Sécurité au Travail (SST)
Le nouveau catalogue formations SST 2021 est disponible en téléchargement. Au sommaire : SST1 – Santé, sécurité, conditions de travail : actualités législatives et jurisprudentielles SST2 – La réforme de l’instruction des AT-MP 2019 : réformes des procédures d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles SST3 – Gérer efficacement un dossier de maladie professionnelle […]
Newsletter janvier 2021
La newsletter de janvier du Cabinet Meziani & Associés est en ligne. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici
MODALITÉS DU VOTE ÉLECTRONIQUE CSE
Cass. soc., 13 janv. 2021, n°19-23.533 Vu les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail, La société Rapide Côte d’Azur a, courant 2018, engagé un processus de mise en place d’un comité social et économique au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, l’employeur a décidé, par déclaration unilatérale en date du […]
Dénonciation de discrimination- Protection légale- Mauvaise foi-Licenciement
Cass. soc., 13 janvier 2021 n°19-21.138 Un salarié a été engagé le 19 mai 2008 en qualité d’ingénieur électronique par la société Serma ingénierie. Le 27 février 2012, il a adressé un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique pour dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine à […]
Convention de forfait jours privée d’effet- droit pour l’employeur au remboursement des jours de RTT
Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234 Vu l’article 1376 du code civil, Un salarié recrutait en qualité de responsable recherche développement bénéficiait d’un statut cadre a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Il a été licencié le 29 janvier 2014. Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. L’employeur […]
Tarification AT-MP –Option pour un taux unique
Cass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.045, FS-P+B+I Accidents du travail et maladies professionnelles: taux unique Un établissement d’une société X, laquelle était soumise au mode individuel de tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d’établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK […]
Égalité de traitement-accord collectif
Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.736, FS-P+R+I La seule circonstance que le contrat de travail d’un salarié ait été rompu avant la date de signature de l’accord collectif ne saurait justifier que le salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de […]
CONGÉS PAYÉS – AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR LEURS SALARIÉS Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 202
CONGÉS PAYÉS – AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR LEURS SALARIÉS Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 CONDITIONS D’ATTRIBUTION Les entreprises, dont […]