Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet M&A ASSOCIES ci-après « M&A » et des Services associés. Il a pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site internet ainsi que l’achat de prestations, documents et des formations par les utilisateurs.

L’utilisation du site internet est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales de Vente (GGV) et d’utilisation (CGU). L’utilisateur est réputé accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation dès lors qu’il utilise le site internet.

Les prestations de conseil et d’assistance sont régies par des dispositions particulières conformément au Code de Déontologie des Avocats. En raison du risque de conflit d’intérêt, une demande de consultation ou d’assistance pourra faire l’objet d’un refus.

M&A  propose sur son site  plusieurs prestations :

• Prestations de conseil et d’assistance en ligne
• Formation en e-learning en droit social
• Documents juridiques à jour des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles ;
• Actes et formalités sur mesure
• Actualités rédigées par nos avocats

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les conditions d’utilisation et de vente s’appliquent aux visiteurs, aux utilisateurs et aux abonnés de M&A.

Un « visiteur » est une personne physique qui navigue sur le site.

Un « utilisateur » est une personne physique inscrite sur le site et qui utilise le site.

Un « utilisateur abonné » est une personne physique ou morale ayant acheté un produit à l’unité ou souscrit un abonnement. Les abonnements peuvent se faire avec un engagement sur une période déterminée (3, 6, 9, 12 mois) ou indéterminée. Une fois le paiement de l’abonnement réalisé, le client reçoit un email l’invitant à se connecter pour créer son espace personnel.

L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client répondra de toute utilisation abusive ou frauduleuse des codes d’accès. Le client informera sans délai le cabinet d’avocat de la perte des codes d’accès. En cas de violation constatée, M&A se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité ni préavis.

Dans le cadre des prestations « e-learning » sur plateforme, il est accordé au client le droit d’accès aux modules durant six mois maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les codes d’accès (login et mot de passe), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.

ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES OFFRES PROPOSÉES

Les utilisateurs peuvent commander des documents à l’unité ou en pack. Les produits achetés sont mis à disposition  par le biais d’un lien de téléchargement.  Les clients peuvent recevoir une version papier, à leur frais à une adresse en France métropolitaine. Les utilisateurs professionnels achetant un produit avec engagement auront accès à un service de veille juridique par l’envoi d’une newsletter trimestrielle.

M&A propose deux types de prestations dites « e-learning ». L’utilisateur peut acheter soit un module proposé au catalogue  soit une formation sur mesure. Dans ce cas, M&A réalise un module e-learning basé sur le cahier des charges du client. L’utilisateur recevra une proposition commerciale, un devis et un bon de commande reprenant le prix retenu pour la prestation de formation « e-learning ».

M&A est libre sur la forme et le contenu des outils pédagogiques. Les prestations « e-learning », correspondent à une journée classique de formation incluant des temps de pause et d’exercices pratiques.  Toute formation commencée est due en totalité.

Les formations sont conformes à leur description sur la documentation commerciale. L’achat d’un service relève de la responsabilité de l’utilisateur. Il doit s’assurer que le produit correspond à ses attentes. Il lui appartient donc de prouver toute non-conformité.

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. La responsabilité de M&A ne peut être engagée qu’en cas de faute et sera limitée aux préjudices directs subis par l’utilisateur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de M&A serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de M&A ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.

 ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME-ASSISTANCE MAIL

M&A met à la disposition des utilisateurs une assistance par mail. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements. Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, M& A s’efforce de limiter le temps d’interruption et d’avertir le client. Dans tous les cas, M&A prolongera l’accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité. Le client s’engage à ne pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts sauf faute de M&A.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.  M&A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute commande implique une obligation de paiement de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par carte bancaire, virement, par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET DE NON CONCURRENCE

L’utilisateur s’engage à commander les produits à des fins exclusivement personnelles et non commerciales. Il est interdit de divulguer, toute information, document, formation. Tout utilisateur s’engage à ne pas utiliser de faux noms ou adresses. En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à M&A en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent. Toute utilisation à des fins commerciales sans consentement est susceptible d’engager des poursuites civile et pénale.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

M&A conserve la propriété pleine et entière des supports associés sur la plateforme. Il est strictement interdit de reproduire la documentation sans l’accord préalable et exprès de M&A. M&A se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Il n’existe pas de droit de rétractation suite à l’acquisition ou à fourniture de notre service. De même, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son document personnalisé. Le client renonce donc expressément à son droit de rétractation en achetant un document juridique ou une prestation de conseil.

ARTICLE 8 : LA RESILIATION D’UN CONTRAT D’ABONNEMENT

Le service abonné est résiliable avec un préavis de trois mois.  Pour exercer son droit de résiliation, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail à client@meziani-associes.com.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DU SITE

Le site M&A est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. M&A s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux utilisateurs.

M&A se réserve le droit d’interrompre la disponibilité de son site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du site. La responsabilité de M&A ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site. Tout abonnement sera prolongé de la durée de suspension.

ARTICLE 10 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les utilisateurs peuvent exercer ce droit en écrivant à client@meziani-associes.com

ARTICLE  11 – DROIT – LITIGE – RESPONSABILITE

M&A ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.