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Reconfinement: Maintien du taux de 70% pour tous les salariés en activité partielle

Ecrit par administrateur cabinet sur . Publié dans Droit du travail-Relations collectives

Reconfinement : Maintien du taux de 70% pour tous les salariés en activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le taux d’indemnisation de l’ensemble des salarié en activité partielle de 70% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, sauf nouveau décret, les taux changent.

 

A/ Régime applicable jusqu’au 31 décembre 2020

Les taux diffèrent  entre les secteurs classiques et les secteurs sinistrés

 

  1. Taux applicables aux secteurs classiques (non sinistrés)

 

  • Activité partielle

-Allocation horaire versée à l’employeur : 60% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 8,03 euros / plafond : 60% de 4,5 SMIC, soit 27.41euros par heure chômée) ;

-Indemnité horaire versée au salarié : 70% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 8,03 euros / pas de plafond).

  • Activité partielle longue durée :

-Allocation horaire versée à l’employeur : 60% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 7.23 euros / plafond : 60% de 4,5 SMIC, soit 27.41euros par heure chômée) ;

– Indemnité horaire versée au salarié : 70% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 8,03 euros / plafond : 70% de 4,5 SMIC, soit 31.97euros par heure chômée).

 

B/ Régime applicable à compter du 1er  janvier 2021

 

  • Activité partielle :

-Allocation horaire versée à l’employeur : 36% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 7,23 euros / plafond : 36% de 4,5 SMIC, soit 16,44 euros par heure chômée) ;

-Indemnité horaire versée au salarié : 60% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 8,03 euros / plafond : 60% de 4,5 SMIC, soit 27,41 euros par heure chômée).

 

  • Activité partielle longue durée :

Allocation horaire versée à l’employeur : 60% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 7,23 euros / plafond : 60% de 4,5 SMIC, soit 27,41 euros par heure chômée) ;

Indemnité horaire versée au salarié : 70% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 8,03 euros / plafond : 70% de 4,5 SMIC, soit 31,97 euros).

 

2. Taux applicables aux secteurs sinistrés ( HCR,tourisme, cinéma, transport routier, commerce, nettoyage de bâtiment)

-Allocation horaire versée à l’employeur : 60% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : euros 8,03 euros / plafond : 60% de 4,5 SMIC, soit 27.41euros par heure chômée) ;

-Indemnité horaire versée au salarié : 70% de la rémunération horaire brute de référence (plancher : 8,03 euros / pas de plafond).

Les décrets prévoient d’autres modifications à compter du 1er janvier 2021 notamment sur les modalités d’information du comité social et économique ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle qui passe, de douze mois à trois mois renouvelables une fois dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de douze mois consécutifs. Des dérogations sont prévues pour les secteurs sinistrés.

 

Source

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durablehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972?r=ELmBlKU7PZ

Soumia AZIRIA