En bref : La mise en œuvre du « pass sanitaire » en entreprise
I. Le « pass sanitaire », c’est quoi ? Le « pass sanitaire » s’obtient par le biais : d’un justificatif de vaccination complète (en fonction du vaccin, une injection pour le vaccin Jansen, 2 injections pour les vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca ) ou du résultat d’un test négatif (RT-PCR ou antigénique ou autotest) de moins de […]
Loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Passe sanitaire obligatoire pour accéder à plusieurs lieux, activités, services et événements La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée ce matin au JORF du 6 août 2021. […]
Résiliation du contrat- harcèlement sexuel
Cass, soc; 3 mars 2021 n°19-18.110 Le harcèlement sexuel subi par une salariée ne justifie pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dès lors que l’employeur a mis fin au harcèlement. Une salariée est engagée à compter du 24 mai 2003, en qualité d’hôtesse de caisse. Elle est promue Chef de caisse, […]
Désorganisation de l’entreprise: absence prolongée-licenciement
Cass. soc. 24 mars 2021 n°19-13.188, FS-FB Une salariée, engagée le 17 avril 2009, en qualité de directrice par l’association Centre européen des professions culinaires, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter de mai 2012. Elle a fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel pour désorganisation de l’association du fait […]
Licenciement-Transaction-clause de non-concurrence
Cass. soc. 17 février 2021 n°19-20.635 Licenciement-Transaction-clause de non concurrence- contrepartie financière-renonciation Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, En l’espèce, une salariée a été engagée, le 1er février 1988, par la société Markem Imaje Industries, en qualité d’assistante service ressources humaines. Elle était soumise à une clause de non-concurrence. Le 16 mars […]
Durée de travail-Heures supplémentaires- Preuve partagée
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I Vu l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin […]
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, FS-P+I – Durée du travail-Astreintes
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, FS-P+I Vu l’article L. 3121-5 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au […]
Avis d’inaptitude CMAC- avis d’aptitude du médecin du travail- pilote de ligne
Cass. soc., 20 janvier 2021 n°19-20.544 Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-4 du code des transports, et l’article L. 4624-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : Une salariée a été embauchée en qualité de personnel navigant technique (co-pilote), dans le […]
CDD de remplacement : mentions obligatoires
Cass. Soc., 20 janvier 2021 n°19-21.535 Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans un CDD de […]
Dénonciation de discrimination- Protection légale- Mauvaise foi-Licenciement
Cass. soc., 13 janvier 2021 n°19-21.138 Un salarié a été engagé le 19 mai 2008 en qualité d’ingénieur électronique par la société Serma ingénierie. Le 27 février 2012, il a adressé un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique pour dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine à […]