📌 Loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Passe sanitaire obligatoire pour accéder à plusieurs lieux, activités, services et événements
La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée ce matin au JORF du 6 août 2021. A compter du lundi 9 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, l’accès à certains établissements ou services est subordonné à la présentation par le citoyen (client, patient, usager) d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou encore d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Ainsi, le passe est obligatoire au sein des établissements, pour des services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
– les activités de loisirs ;
– les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
– les foires, séminaires et salons professionnels ;
– sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
– les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
– sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.
A défaut de présentation d’un passe sanitaire, l’accès doit être refusé aux demandeurs sous peine de sanctions.
2. Conséquences sur le contrat de travail
A compter du 30 août 2021 (30 septembre pour les mineurs), l’obligation de présenter un passe sanitaire s’appliquera aux travailleurs intervenant dans les lieux soumis au passe sanitaire. Il faut noter que tous les travailleurs qui interviennent sont concernés, salariés ou non de l’établissement. En conséquence, les employeurs doivent vérifier s’ils exercent une des activités, services ou évènements visés par la loi ou si leurs salariés n’interviennent pas dans des entreprises soumises à cette obligation.
Ainsi, si l’entreprise exerce une activité rendant obligatoire le contrôle d’un passe sanitaire ou intervient auprès des entreprises soumises à cette obligation, il sera nécessaire d’informer son personnel de la nécessité d’en justifier à compter du 30 août 2021.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il faudra consulter le comité social et économique sur les mesures de contrôle qui seront mises en place. Il faudra ensuite informer le personnel par tout moyen (affichage, courrier, courriel, intranet).
Les salariés qui interviennent dans ces lieux et qui ne disposent pas du passe sanitaire au 30 août 2021 ne seront plus autorisés à entrer sur les lieux de travail.
L’employeur devra notifier au salarié par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail avec interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que le salarié produit le passe sanitaire.
Après 3 jours d’absence, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin de discuter avec lui les moyens de régulariser sa situation, voire un reclassement sur un autre poste.
Si la situation perdure et à défaut de postes disponibles, l’employeur pourra envisager un licenciement de droit commun en fonction des situations spécifiques de chaque salarié (absence prolongée avec nécessité de remplacement, inaptitude, impossibilité de reclassement).
Soumia AZIRIA