Convention de forfait jours privée d’effet- droit pour l’employeur au remboursement des jours de RTT
Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 17-28.234 Vu l’article 1376 du code civil, Un salarié recrutait en qualité de responsable recherche développement bénéficiait d’un statut cadre a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Il a été licencié le 29 janvier 2014. Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. L’employeur […]
Défaut de consultation du CSE : licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-P+B+I La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Un conducteur longue distance employé par une société de transports, est placé en arrêt de travail pour […]