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Défaut de consultation du CSE : licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-P+B+I La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.   Un conducteur longue distance employé par une société de transports, est placé en arrêt de travail pour […]