Cass. Soc., 20 janvier 2021 n°19-21.535

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans un CDD de remplacement.

En l’espèce, plusieurs salariés ont été engagés par la société Corsair par différents contrats à durée déterminée conclus pour des motifs divers (saison, accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent et remplacement dans l’attente de suppression de poste) durant plusieurs années. A la fin de leur contrat, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Ils font valoir que les CDD de remplacement ne mentionnent pas la qualification des salariés remplacés. La Cour d’appel fait droit à leur demande. La Société forme un pourvoi.

Le pourvoi est rejeté. En effet, la Cour de Cassation approuve la solution retenue par la cour d’appel estimant que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles que hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes et ayant constaté que les contrats à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » (PNC), a décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas aux salariés engagés de connaître la qualification du salarié remplacé, en sorte que les contrats à durée déterminée conclus pour ce motif étaient irréguliers.

En conséquence, le nom et la qualification du salarié remplacé doivent figurer au contrat. A défaut, le contrat à durée déterminée est requalifié en CDI.

Soumia AZIRIA