Loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
📌 Loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire Passe sanitaire obligatoire pour accéder à plusieurs lieux, activités, services et événements La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée ce matin au JORF du 6 août 2021. […]
Passe sanitaire : le Conseil d’Etat fait appel à la théorie des circonstances exceptionnelles
CE, Ord. réf., 26 juill. 2021, n°454754 Passe sanitaire : le CE fait appel à la théorie des circonstances exceptionnelles pour autoriser l’extension du passe sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes Depuis le 21 juillet 2021, le passe sanitaire est étendu aux établissements de culture et de loisirs regroupant […]
Décompte des délais – procédure AT-MP
2ème civ. 12 mai 2021 n° 20-15.102 Décompte des délais – procédure AT-MP Par décision du 12 janvier 2016, , la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (Caisse) a pris en charge, une affection déclarée par une salariée au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. La Caisse a notifié à la société, par […]
Prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant
Prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant. Décret nº 2021-435 du 13 avr. 2021 modifiant le D. nº 2020-1786 du 30 déc. 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Le décret du 13 avril 2021 nº 2020-1786 du 30 déc. 2020 […]
Résiliation du contrat- harcèlement sexuel
Cass, soc; 3 mars 2021 n°19-18.110 Le harcèlement sexuel subi par une salariée ne justifie pas la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dès lors que l’employeur a mis fin au harcèlement. Une salariée est engagée à compter du 24 mai 2003, en qualité d’hôtesse de caisse. Elle est promue Chef de caisse, […]
Désorganisation de l’entreprise: absence prolongée-licenciement
Cass. soc. 24 mars 2021 n°19-13.188, FS-FB Une salariée, engagée le 17 avril 2009, en qualité de directrice par l’association Centre européen des professions culinaires, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter de mai 2012. Elle a fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel pour désorganisation de l’association du fait […]
Inopposabilité-action-prescription-taux AT/MP
Cass. 2e civ. 18-2-2021 n° 19-25.887 FS-P n° 19-25.886 FS-P Vu l’article 2224 du Code civil, Par décision du 24 décembre 2009, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ( Caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société APS HOLDING. Le 25 […]
Licenciement-Transaction-clause de non-concurrence
Cass. soc. 17 février 2021 n°19-20.635 Licenciement-Transaction-clause de non concurrence- contrepartie financière-renonciation Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, En l’espèce, une salariée a été engagée, le 1er février 1988, par la société Markem Imaje Industries, en qualité d’assistante service ressources humaines. Elle était soumise à une clause de non-concurrence. Le 16 mars […]
Durée de travail-Heures supplémentaires- Preuve partagée
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I Vu l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin […]
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, FS-P+I – Durée du travail-Astreintes
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, FS-P+I Vu l’article L. 3121-5 du code du travail, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au […]