Prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant.
Décret nº 2021-435 du 13 avr. 2021 modifiant le D. nº 2020-1786 du 30 déc. 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Le décret du 13 avril 2021 nº 2020-1786 du 30 déc. 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle prévoit la prise en charge intégrale de l’activité partielle au bénéfice des salariés, dans l’impossibilité de travailler, contraints de garder un enfant.
Le ministère du Travail a précisé les modalités particulières de mise en œuvre de ce dispositif justifié par la fermeture des établissements scolaires. (Questions-réponses du ministère du travail relatif à l’activité partielle, mis à jour le 13 avril 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/faq-apld).
Depuis le 1er avril, le taux de l’indemnité versée aux salariés, comme de l’allocation d’activité partielle accordée aux employeurs au titre des salaires est fixé à 70 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher de 8.11 euros.
Cette prise en charge intégrale est ouverte aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
La période des vacances scolaires a été fixée du 10 au 25 avril 2021 sur tout le territoire national. Ainsi, les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap peuvent demander à être placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas décaler leurs congés, s’ils ne disposent pas d’un mode de garde et s’ils sont dans l’incapacité de travailler à distance.
Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télé-travailler s’il occupe un poste ne pouvant pas s’exercer à distance ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de travailler à distance compte tenu du nombre d’enfants à charge, de leur âge…
Dans tous les cas, un salarié vivant avec l’autre parent devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. L’employeur devra conserver tous les justificatifs en cas de contrôle ultérieur.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 26 avril 2021, sauf modification.
Soumia AZIRIA