En bref : La mise en œuvre du « pass sanitaire » en entreprise
I. Le « pass sanitaire », c’est quoi ? Le « pass sanitaire » s’obtient par le biais : d’un justificatif de vaccination complète (en fonction du vaccin, une injection pour le vaccin Jansen, 2 injections pour les vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca ) ou du résultat d’un test négatif (RT-PCR ou antigénique ou autotest) de moins de […]
Prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant
Prise en charge de l’activité partielle pour garde d’enfant. Décret nº 2021-435 du 13 avr. 2021 modifiant le D. nº 2020-1786 du 30 déc. 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle Le décret du 13 avril 2021 nº 2020-1786 du 30 déc. 2020 […]
MODALITÉS DU VOTE ÉLECTRONIQUE CSE
Cass. soc., 13 janv. 2021, n°19-23.533 Vu les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail, La société Rapide Côte d’Azur a, courant 2018, engagé un processus de mise en place d’un comité social et économique au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, l’employeur a décidé, par déclaration unilatérale en date du […]
Égalité de traitement-accord collectif
Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.736, FS-P+R+I La seule circonstance que le contrat de travail d’un salarié ait été rompu avant la date de signature de l’accord collectif ne saurait justifier que le salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de […]
CONGÉS PAYÉS – AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR LEURS SALARIÉS Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 202
CONGÉS PAYÉS – AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR LEURS SALARIÉS Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 CONDITIONS D’ATTRIBUTION Les entreprises, dont […]
Contrat de travail, rupture pour motif économique
Cass. soc., 4 nov. 2020, n°18-23.029-18-23.033 Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion […]
Reconfinement: Maintien du taux de 70% pour tous les salariés en activité partielle
Reconfinement : Maintien du taux de 70% pour tous les salariés en activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le taux d’indemnisation de l’ensemble des salarié en activité partielle de 70% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, sauf nouveau décret, […]
La négociation et la conclusion d’un accord collectif à distance
La négociation et la conclusion d’un accord collectif à distance Quand le changement n’est pas incrémental, l’apprentissage organisationnel se fait par la crise ( Schön et Argyris). EcouterEcoutez avec webReader Imprimer l’article La crise sanitaire aura transformé profondément les relations du travail. Les derniers réfractaires à la mise en place du télétravail ont dû s’y […]