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Cass. soc., 13 janv. 2021, n°19-23.533

 

Vu les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail,

La société Rapide Côte d’Azur a, courant 2018, engagé un processus de mise en place d’un comité social et économique au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, l’employeur a décidé, par déclaration unilatérale en date du 22 août 2018, la possibilité d’un recours au vote électronique. Le syndicat départemental CGT des transports 06 (le syndicat) a contesté cette décision unilatérale devant le tribunal d’instance.

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions quant aux modalités de mise en place du vote électronique dans l’entreprise.

D’abord, les litiges relatifs au recours au vote électronique relèvent du contentieux électoral. De surcroit, en application l’article L.2314-26 code du travail, l’employeur doit d’abord initier une négociation loyale d’un accord collectif avec les délégués syndicaux avant d’envisager de prendre une décision unilatérale de recours au vote électronique.

En l’espèce, l’entreprise étant dépourvue de DS depuis le mois de février 2018, l’employeur pouvait recourir à une décision unilatérale. En conséquence, la décision prise par l’employeur le 22 août 2018 sur le recours au vote électronique était valide.

Voir la note explicative de la Cour de Cassation :  https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_46249.html

Soumia AZIRIA