CONGÉS PAYÉS - AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR LEURS SALARIÉS Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 202

CONGÉS PAYÉS – AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS PRIS PAR LEURS SALARIÉS

Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public peuvent bénéficier sur demande d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

– l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

– une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

MONTANT ALLOUÉ

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures. Comme pour l’activité partielle, le taux horaire est calculé sur la base d’un montant correspondant à 70 % de l’indemnité de congés payés par salarié et jour de congé payé.

L’ indemnité a un plafond limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic et un plancher fixé à 8,11 € (Smic horaire net à compter du 1er janvier 2021). Néanmoins, l’indemnité de congés payés est intégralement versée aux salariés en congés. Le texte fixe une limite de 10 jours de CP maximum par salarié entre le 1er au 20 janvier 2021.

FORMALITÉS

L’employeur doit informer le/les salarié(s) des congés imposés. Ensuite, il doit adresser une demande par voie dématérialisée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et être formulée par l’intermédiaire du système d’information normalement dédié à l’activité partielle.

Cette demande doit préciser le motif de recours.

En cas de décision favorable, l’entreprise peut formuler une demande de versement de l’aide au titre des heures de congés payés de façon concomitante que la demande de prise en charge des heures chômées par les salariés en activité partielle.

L’employeur doit informer le comité social et économique du bénéfice de cette aide.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840433

Soumia AZIRIA