Décompte des délais – procédure AT-MP
2ème civ. 12 mai 2021 n° 20-15.102 Décompte des délais – procédure AT-MP Par décision du 12 janvier 2016, , la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (Caisse) a pris en charge, une affection déclarée par une salariée au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. La Caisse a notifié à la société, par […]
Inopposabilité-action-prescription-taux AT/MP
Cass. 2e civ. 18-2-2021 n° 19-25.887 FS-P n° 19-25.886 FS-P Vu l’article 2224 du Code civil, Par décision du 24 décembre 2009, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ( Caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société APS HOLDING. Le 25 […]
AT/MP : Innoposabilité de la prise en charge
Cass, civ 2ème, 26 novembre 2020 n°19-20.058 La Caisse doit prendre en compte les réserves formulées par l’employeur. A défaut, l’accident du travail est déclaré inopposable à l’employeur. En vertu de l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, […]
Faute d’avis du médecin du travail, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est inopposable à l’employeur
Faute de demande de l’avis au médecin du travail, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est inopposable à l’employeur. (Cass. 2ème civ., 24 sept. 2020, pourvoi no 19-17.553) Un salarié exerçant les fonctions de mécanicien, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) […]
Le coronavirus : un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Qualifiée par l’OMS d’urgence mondiale, l’épidémie de coronavirus ne cesse de se propager à grande échelle. Dans ces conditions, le risque de contamination en entreprise est réel. EcouterEcoutez avec webReader Imprimer l’article Plusieurs entreprises ferment temporairement leurs portes (PSA, U-Shin – Minebea – Mitsumi, Eurosit Mygale..). D’autres sont obligées d’assurer une continuité de services telles […]
LA GESTION D’UN DOSSIER « ACCIDENT DU TRAVAIL » : LES POINTS DE VIGILANCE ET LES RÉFLEXES A ADOPTER
La gestion d’un dossier « accident du travail » : les points de vigilance et les réflexes à adopter Si la nouvelle procédure met à la charge des caisses une obligation d’information renforcée, les employeurs doivent rester vigilants notamment au regard des multiples délais à respecter en fonction du type de sinistre : accident […]