La gestion d’un dossier « accident du travail » : les points de vigilance et les réflexes à adopter
Si la nouvelle procédure met à la charge des caisses une obligation d’information renforcée, les employeurs doivent rester vigilants notamment au regard des multiples délais à respecter en fonction du type de sinistre : accident du travail ou maladie professionnelle. Il est indispensable de mettre en place des processus internes pour faire face aux risques juridiques et gérer efficacement un dossier d’accident de travail.
I. La multiplication des délais : les points de vigilance
La formulation des réserves dans le délai de 10 jours permet de déclencher une phase d’instruction.
En cas de rechutes, l’employeur dispose également de 10 jours pour émettre ses réserves. La CPAM répond sous un délai de 60 jours pour notifier sa décision.
Il est à noter que si les délais complémentaires ont été supprimés, la Caisse dispose de la possibilité d’une enquête complémentaire. Le décret ne prévoit pas de sanctions en cas d’irrespect des délais par la Caisse. En l’état de la jurisprudence, l’absence de notification de la décision de prise en charge par la CPAM ne fait pas courir les délais de recours. Néanmoins, le défaut d’information de l’employeur concernant les périodes de consultation de dossier, le délai dans lequel il peut formuler des observations ou les éléments susceptibles de lui faire grief recueillis par la caisse est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
II. Les réflexes à adopter
Avec cette nouvelle procédure d’instruction des AT/MP, les employeurs doivent adopter des réflexes de prudence pour faire face aux risques juridiques.
D’abord, il est important de conserver lors de la phase d’instruction des traces de tous les échanges avec les caisses. S’agissant de la rédaction des réserves, le décret a instauré un délai de 10 jours francs à compter de la DAT pour formuler des réserves. Ce délai est court, notamment pour les entreprises à structures complexes. Ce décompte s’effectue en jours francs, c’est-à-dire qu’on ne prend pas en compte le jour d’envoi. Le premier jour de décompte est le jour suivant la notification de la décision.
A titre d’exemple, si la DAT est transmise le lundi, le délai démarre le mardi. Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit inclus). Si le délai obtenu après calcul se termine le week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Ainsi, si le délai de 10 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu’au lundi. Si, après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Les réserves n’étant pas définies, il faut s’en rapporter à la jurisprudence. La Cour de Cassation a récemment rappelé que les réserves sont considérées comme motivées lorsqu’elles portent sur la matérialité du fait accidentel (Cass., 2e civ. 4 avril 2019, n°18-11.778), de surcroît lorsqu’elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident (Cass., 2e civ., 9 mai 2019 n° 8-15.485).
Concrètement, il s’agit de remettre en cause soit la réalité du fait accidentel au temps et lieu du travail, soit la relation entre l’accident et le travail, soit l’existence d’une lésion ou encore l’absence de relation entre l’accident et les lésions. Ainsi, les observations de l’employeur doivent nécessairement porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail. Avec la nouvelle procédure d’instruction, les juges seront sans doute plus exigeant sur la motivation et la teneur des réserves.
A titre d’exemple, « le salarié a déclaré ressentir une forte douleur au pied droit après avoir glissé. Or, il s’avère, après enquête, qu’il aurait glissé en dehors du travail. De plus, aucune chute n’apparaît dans la vidéosurveillance ». Dans ce cas, la caisse est tenue de recourir à une enquête contradictoire.
En outre, pour préparer le dossier de contestation en amont, il faut recueillir les informations en temps utile. Avec la multiplication des délais, il est opportun que les employeurs mettent en place un processus commun quel que soit le service. En pratique, il faut rédiger un questionnaire en interne (voir outil d’aide à la rédaction). L’idéal est d’avoir un document commun à toutes les structures afin que les réserves soient motivées dans le délai requis.
Par ailleurs, l’employeur doit actualiser les dossiers de ses salariés en y intégrant CV et fiches de poste précisant les activités réalisées. Ainsi, en cas d’accident de travail, l’employeur pourra faire valoir que l’activité exercée est étrangère à ses missions.
Lors de la phase de consultation sur place ou en ligne après information de la mise à disposition pour les entreprises disposant d’un compte « risques professionnels » sur https://questionnairesrisques pro.ameli.fr. Il faut noter rigoureusement les constatations, des divers certificats des médecins ainsi que celles faites par la Caisse. En cas de procédure dématérialisée, il est judicieux de faire des copies d’écran avec les dates et les heures de connexion.
Enfin, il est indispensable que tous les responsables d’établissement et/ou de site soient formés sur la procédure d’instruction afin de gérer efficacement un dossier d’accident de travail.
Soumia AZIRIA
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