Sanction disciplinaire – Lettre d’avertissement

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Tout manquement à une obligation du contrat de travail peut faire l’objet d’une sanction. Il faut noter qu’un fait fautif ne peut pas être sanctionné deux fois. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du ou des faits fautif(s) pour sanctionner un salarié. Lorsque l’entreprise dispose d’un règlement intérieur (RI), toute sanction, autre que le licenciement, doit être prévue dans le RI. Une observation orale, même réitérée, n’est pas considérée comme sanction disciplinaire.

La sanction disciplinaire peut être : un blâme ; une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; une rétrogradation ; une mutation ; un licenciement. Des actes répétés peuvent aggraver l’échelle des sanctions. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

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