Cabinet d'avocats Meziani & Associés - Droit social - Droit de la sécurité sociale - Droit du travail
droit du travail
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La rupture du CDD pour faute
99,00 € HT -
La rupture du contrat de travail à durée déterminée
99,00 € HTLe CDD répond à un besoin temporaire. Il a un terme précis sauf exception. Il existe plusieurs motifs de recours au CDD (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, caractère saisonnier).
Il est interdit de conclure un CDD dans certains cas, notamment lorsque l’on pourvoit un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI), pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux.
En cas de litige, si le contrat à durée déterminée est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Le mode de rupture d’un contrat à durée déterminée est encadré par la loi. Le CDD peut être rompu avant le terme prévu, uniquement par commun accord entre l’employeur et le salarié ou en cas de faute ou en cas d’inaptitude.
Les références textuelles
- Cas de recours à un CDD : Code du travail, articles L 1242-1 à L 1242-4
- Interdictions : Code du travail, articles L 1242-5 et L 1242-6
- Liste des travaux dangereux : Code du travail, article D 4154-1 et articles D 4154-2 à D 4154-6
- Emplois saisonniers : Code du travail : article D 1242-1
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La période d’essai
19,00 € HTLa période d’essai n’est pas obligatoire. Elle doit être prévue par contrat ou dans la convention collective. Sa durée est fonction du statut du salarié (ouvrier, technicien ou cadre). La rupture est libre. En effet, contrairement au licenciement, elle n’est pas soumise à une procédure spécifique, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Néanmoins, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir justifier que la rupture est liée à des considérations professionnelles. La rupture ne doit pas être abusive, c’est à dire liée à un motif autre que les aptitudes professionnelles. Dans la lettre de rupture, l’employeur ne doit pas donner de justifications. Il suffit de dire que la période d’essai n’a pas été concluante.
NB : Attention à bien lever la clause de non-concurrence, sinon il faudra verser l’indemnité.
