URSSAF : modèle de proposition de protocole transactionnel
La loi de financement de la sécurité sociale n°2014-1554 du 22 décembre 2014 a offert la possibilité pour les entreprises et les organismes de recouvrement ( URSSAF) de conclure une transaction. L’arrêté du 8 octobre 2020 vient de fixer le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et les URSSAF. En application de […]
URSSAF : Mesures pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement
URSSAF : Mesures pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’Urssaf offre la possibilité de report de paiement des cotisations à échéance de novembre pour accompagner les entreprises. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et […]