Droit de la sécurité sociale

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  • Modèle recours URSSAF

    300,00  HT

    La contestation des redressements URSSAF

    Le régime général contentieux nécessite un préalable, celui d’une phase administrative amiable. En effet, le contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire (TJ) doit débuter par un recours amiable devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme lorsqu’aucune contrainte n’a encore été délivrée. Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure amiable que le TJ pourra être saisi.

    La contestation de la mise en demeure

    Pour les mises en demeure notifiées depuis le 1er janvier 2017, le délai de saisine de la CRA pour contester les sommes réclamées est de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, en application de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale (CSS).

    La commission ne tient pas d’audience publique. Elle statue sur pièces. La CRA doit en principe rendre sa décision sous un mois, mais passé ce délai, le défaut de décision vaut rejet de la demande (CSS, art. R. 142-6). Le cotisant peut alors saisir le TJ compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai ne court pas si la décision n’indique pas les modalités et les délais de recours.

    La décision de la CRA doit impérativement être motivée.

    A défaut de réponse, il s’agit d’une décision implicite de refus. Le cotisant dispose alors d’un délai d’un mois pour saisir le TJ à compter de la clôture du délai imparti à la CRA pour se prononcer.

    Le recours direct devant le TJ est irrecevable. Il faut une décision préalable de la CRA ( modèle 1). A défaut de réponse (décision implicite) ou en cas de réponse négative ( décision explicite), le cotisant peut saisir le TJ dans un délai de deux mois à compter de la décision ( implicite ou explicite).

    Mais il existe des exceptions. En effet, la saisine directe du TJ est possible pour les oppositions à contrainte. (modèle 2)

     

    L’opposition à contrainte

    Lorsqu’une contrainte a été notifiée, le cotisant, ou son avocat, doit saisir le TJ de son domicile dans les quinze jours qui suivent la date de notification de la contrainte (modèle 2).

    Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la motivation de l’opposition est obligatoire sous peine d’irrecevabilité.  En effet, le cotisant doit faire connaître les motifs de son opposition, celle-ci étant une procédure qui vise à contester l’exécution d’un titre par des éléments de fait et de droit. Le cotisant peut contester la réalité de la dette, l’assiette et le montant des cotisations, ou encore invoquer la prescription de la dette, ou bien encore alléguer l’irrégularité de la contrainte.

    Le cotisant ne peut pas contester le montant réclamé sans opposer des arguments de fait ou de droit.

    Si vous n’arrivez pas à motiver votre recours, prenez contact avec l’un de nos avocats pour vous faire aider dans la rédaction.