Cass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.045, FS-P+B+I
Accidents du travail et maladies professionnelles: taux unique
Un établissement d’une société X, laquelle était soumise au mode individuel de tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d’établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK correspondant à un « taux production » et 25,2 HK B, ce dernier concernant le personnel des sièges sociaux et des bureaux, donnant lieu à l’application d’un « taux bureau ». A la suite de la suppression de ce taux par l’arrêté du 15 février 2017, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a notifié à la société un seul taux de cotisation unique applicable à tous les salariés, à effet du 1er janvier 2018 en prenant comme référence le taux applicable l’année précédente au seul personnel relevant du risque « taux de production ».
Après avoir effectué un recours amiable, la société a saisi la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail pour contester les modalités de calcul du taux unique retenu pour l’année 2018 et à titre conservatoire, au titre de l’année 2019.
La Cour fait droit aux demandes de la Société. Elle ordonne à la CARSAT de modifier les modalités de calcul du taux accidents du travail-maladies professionnelles relatives à l’établissement de la société et d’ adresser à la Société un nouveau taux à compter du 1er janvier 2018 et du 1er janvier 2019.
La CARSAT forme un pourvoi en cassation. Pourvoi rejeté. Selon la Cour de cassation, la méthode de calcul retenue par la CARSAT est erronée. Le taux unique doit être calculé selon les règles d’écrêtement spécifiques prévues par l’article D. 242-6-15 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, dans le cas où l’entreprise opte pour l’application d’un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s’apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
En conséquence, la CARSAT doit calculer le taux unique par rapport à un taux fictif reconstitué des deux taux des années N-1 de l’établissement (taux de production et le taux dit de bureau), et non par rapport au seul taux de l’activité principale de l’année N-1.
Soumia AZIRIA