Cabinet d'avocats Meziani & Associés - Droit social - Droit de la sécurité sociale - Droit du travail
inaptitude
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Licenciement pour inaptitude non professionnelle
99,00 € HTL’inaptitude médicale d’un salarié est constatée par le médecin du travail. Ce dernier ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé au moins : un examen médical de l’intéressé ; une étude de ce poste ; une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée. Si le médecin du travail l’estime nécessaire, il réalise un second examen afin de rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen.
Dès la notification de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un poste pour le reclasser. Néanmoins, le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
A défaut de poste ou de possibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise, l’employeur peut rompre le contrat de travail.
Si l’inaptitude médicale constatée est en lien avec le poste de travail, elle est de nature professionnelle. Si elle est sans rapport avec le poste de travail ou des conditions de travail, il s’agit d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle.
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. Si le salarié refuse la proposition, l’employeur peut rompre le contrat.
Le licenciement résulte toujours de l’impossibilité de reclasser ou du refus du poste par le salarié. Il n’est jamais justifié par l’état de santé du salarié. Le licenciement ne peut donc intervenir que si l’employeur justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi adapté, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (art. L. 1226-2-1, al. 2, C. trav.).
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude, la procédure de licenciement est la même. Seule diffère l’indemnisation. En effet, si le salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement.
Lorsque l’inaptitude constatée n’est pas d’origine professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié au versement de l’indemnité légale de licenciement. Si le préavis n’est pas exécuté, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
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Rupture du CDD pour inaptitude non professionnelle
99,00 € HT -
Rupture du CDD pour inaptitude professionnelle
99,00 € HT -
Licenciement pour inaptitude professionnelle
99,00 € HTL’inaptitude est d’origine professionnelle lorsqu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou si elle est en lien avec le travail sans nécessairement être reconnue comme accident du travail ou maladie professionnelle par la caisse primaire de sécurité sociale.