Cabinet d'avocats Meziani & Associés - Droit social - Droit de la sécurité sociale - Droit du travail
faute lourde
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Lettre de licenciement pour faute lourde
99,00 € HTLa faute lourde est une faute d’une particulière gravité impliquant nécessairement une intention de nuire du salarié. L’intention de nuire à l’employeur doit être clairement établie.
Exemple : détournement de clientèle auprès du concurrent.
En cas de licenciement personnel pour faute lourde, le salarié perd ses droits à l’indemnité de licenciement et au paiement d’un préavis. Il bénéficie uniquement de l’indemnité compensatrice de congés payés