I. Salariés concernés par l’obligation vaccinale
La loi a posé une obligation de vaccination pour :
- les personnes exerçant leurs activités dans des établissements et services de santé médico-sociaux et dans différents types de logements collectifs pour personnes âgées ou handicapées ;
- les personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services ;
- les personnels des services d’incendie et de secours ;
- les membres des associations agréées de sécurité civile ;
- les personnes exerçant des activités de transport sanitaire ;
- les professionnels employés à domicile par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA ou de la PCH.
NB : L’obligation vaccinale ne s’appliquera pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux ou qui fourniront un certificat médical de « contre-indication ».
II. Mise en place du contrôle de l’obligation vaccinale
- Jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les salariés concernés pourront présenter à leur employeur le « pass sanitaire ».
- A compter du 15 septembre 2021, les personnes concernées devront :
- soit justifier d’un schéma vaccinal complet ;
- soit présenter un certificat de rétablissement valide ;
- soit justifier d’un schéma vaccinal incomplet et du résultat négatif d’un test de dépistage.
- A compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées devront :
- soit justifier d’un schéma vaccinal complet ;
- soit présenter un certificat de rétablissement valide.
III. Conséquences sur le contrat de travail
- A compter du 16 octobre 2021, les salariés visés par la loi et qui ne disposent pas d’un schéma vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement valide ne seront plus autorisés à entrer sur les lieux de travail et ne pourront donc plus exercer leurs activités professionnelles.
- L’employeur devra notifier au salarié par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail avec interruption du versement de la rémunération. La suspension prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs.
- Le salarié pourra déposer des jours de CP ou des RTT avec l’accord de son employeur.
- Après 3 jours d’absence injustifiée, l’employeur convoquera le salarié à un entretien afin de discuter avec lui des moyens de régularisation de la situation, voire d’un reclassement sur un autre poste ne nécessitant pas l’obligation vaccinale.
- Si la situation perdure et à défaut de postes disponibles, l’employeur pourra envisager un licenciement de droit commun en fonction des situations spécifiques de chaque salarié (absence prolongée avec nécessité de remplacement, voire pour inaptitude ou impossibilité de reclassement).
Nota bene : il faut noter que certains salariés souhaitant quitter l’entreprise trouveront un intérêt à ne pas présenter un justificatif et à bénéficier d’indemnités de licenciement. L’anticipation des mesures à mettre en place est indispensable pour une gestion efficiente du personnel et pour minimiser les coûts (remplacement du personnel suspendu, rupture de contrat et risque de litiges).
- Loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Rachid MEZIANI Soumia AZIRIA