Tarification AT-MP –Option pour un taux unique
Cass. 2e civ., 7 janv. 2021, n° 19-24.045, FS-P+B+I Accidents du travail et maladies professionnelles: taux unique Un établissement d’une société X, laquelle était soumise au mode individuel de tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d’établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK […]