Une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur caractérise une faute inexcusable ( Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677)
Une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur caractérise une faute inexcusable ( Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677) Un salarié, atteint de silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles a saisi le tribunal d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Au visa des […]